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Obligations location – Quelles obligations pour le Bailleur ?

Les propriétaires doivent respecter certaines obligations quant à leurs logements.

Même s'ils leurs appartiennent, ils n'ont pas tous les droits sur ceux-ci et sur votre contrat de location.

La sécurité et la santé du locataire sont les éléments primordiaux à toute location.

Le logement doit répondre à une série de critère pouvant attester de la non mise en danger de l'occupant.

Depuis Janvier 2018, il est obligatoire de présenter un Dossier de Diagnostic Techniques lors de la signature ou le renouvellement d'un contrat de location.

Ce DDT contient un diagnostic de performances énergétiques, du plomb, de l'amiante, de l'électricité, du gaz et un ERNMT au minimum.

Ces documents sont obligatoires et visent à justifier de l'état du logement et prévaloir de tout vice caché.

En cas de logement meublé, il est également demandé de fournir des quittances de loyers et des justificatifs des charges.   

Obligations locations

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